VMED.FR
Siège social : 86 rue Thiers - Bureaux Groupe LEEM, 92100 Boulogne-Billancourt
S.A.S au capital de 40 000 euros
SIRET : 513 792 259 00022
Directeur de la publication : Robin BENARD
Hébergement du Site :
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75009 Paris
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Déclaration CNIL n° 1432409
Le site vmed.fr (ci-après « le Site ») est un portail internet géré par la société VMED (ci-après « VMED ») et dédié à la délivrance d’information scientifique et/ou médicale, promotionnelle ou non, organisée par des laboratoires pharmaceutiques, et délivrée gratuitement aux médecins, à leur convenance sous la forme d’une conférence téléphonique ou du passage d’un délégué médical ou d’envoi d’une étude scientifique ou d’une correspondance libre ou de tout autre moyen de communication, notamment numérique, en respect à la réglementation en vigueur et au Code de la Santé Publique (ci-après « le Service »).
Le Service est uniquement réservé aux médecins en exercice, régulièrement inscrits au Conseil National de l’Ordre et habilités à recevoir de l’information médicale dans le cadre de leur exercice professionnel (ci-après désigné individuellement « l’Utilisateur »).
L’utilisation du Service proposé par le Site suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »). VMED peut, à sa seule discrétion, modifier les CGU après leur acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur sera alors présumé avoir accepté les CGU dans leur forme modifiée s’il continue à utiliser le Service après que les modifications auront été effectuées.
1.1 Le Service consiste à présenter à l’Utilisateur une ou plusieurs des spécialités des laboratoires pharmaceutiques ayant conclu ou non un contrat avec VMED. Pour les laboratoires ayant conclu un contrat, le choix des spécialités référencées relève de la seule volonté du laboratoire concerné.
1.2 L’Utilisateur consulte sur le Site les spécialités et les programmes qu’il souhaite découvrir ou sur lesquels il souhaite approfondir ses connaissances. Cette consultation est facilitée par la mise en place d’un procédé de sélection basé sur divers critères (nom du produit, nom du programme, composition du produit, laboratoire, classe thérapeutique, indications, etc.).
Lorsque l’Utilisateur est intéressé par un programme ou une spécialité, il peut solliciter, via le Site, la participation à un programme de formation, une communication d’information sous forme de contenu hébergé sur internet, une rencontre avec un délégué médical du laboratoire, une conférence téléphonique avec un médecin ou un délégué pharmaceutique, ou de tout autre support de communication, en conformité avec le Code de la santé publique.
1.3 Lorsque l’Utilisateur sollicite une participation à un programme de formation, le laboratoire pharmaceutique prend directement contact avec l’Utilisateur afin de fixer les modalités de la participation.
1.4 Lorsque l’Utilisateur sollicite une communication de contenu hébergé sur internet, un accès direct au contenu est mis à disposition du médecin par VMED.
1.5 Lorsque l’Utilisateur sollicite la communication d’une étude scientifique, le laboratoire pharmaceutique procède à l’envoi de celle-ci, à la convenance de l’Utilisateur par courrier postal ou électronique, dans les meilleurs délais.
1.6 Lorsque l’Utilisateur sollicite une conférence téléphonique ou une rencontre avec un délégué médical du laboratoire, le laboratoire pharmaceutique prend directement contact avec l’Utilisateur afin de fixer les modalités du rendez-vous.
2.1 L’accès au Service est ouvert à l’Utilisateur tel que défini en préambule des CGU.
2.2 Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit préalablement s’être créé un compte mediPass (http://www.medipass.fr/) et avoir accepté expressément les CGU.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées sont exactes. Dans l’hypothèse où les informations fournies se révéleraient inexactes de telle sorte que l’Utilisateur ne remplirait plus les conditions d’accès au Service, VMED se réserve le droit de supprimer, sans formalité préalable et sans délai, le compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur accède par la suite à son compte, une fois que ce dernier a été validé par VMED, par saisie de son identifiant et du mot de passe associé, dont il assure seul la confidentialité. En aucun cas VMED ne saurait être responsable de la perte de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur ou de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci.
3.1 L’inscription sur le Site et l’utilisation du Service par l’Utilisateur est gratuite.
4.1 VMED ne s’engage qu’à s'efforcer de répondre aux besoins des médecins, et à développer son service en ce sens. L’Utilisateur reconnaît que le Site ne présente pas une offre exhaustive des laboratoires pharmaceutiques existant sur le marché ni même des spécialités commercialisées par ces derniers. La responsabilité de VMED ne saurait dès lors être engagée sur ce fondement.
4.2 VMED n’agit qu’en tant qu’intermédiaire afin de mettre en contact l’Utilisateur et les laboratoires pharmaceutiques, et ne saurait être tenue pour responsable de l’effectivité ou non du suivi de la relation susceptible de naître à la suite de cette mise en contact. De même, VMED ne saurait non plus être tenue pour responsable de la qualité des programmes de formation, des visites médicales et de l’information délivrée par les laboratoires.
4.3 L’accès au site est assuré de façon continue et permanente. Toutefois, la responsabilité de VMED ne saurait être engagée en cas d’interruption due à un cas de force majeure, à un cas fortuit, à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou de refonte du Site.
5.1 L’Utilisateur reconnaît que toutes les données figurant sur le Site sont protégées par des droits de propriété intellectuelle appartenant à VMED, ou à des tiers ayant autorisé VMED à les exploiter. Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée par VMED du contenu du Site est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales telles que prévues par les articles L.335-2 et L.343-1 du code de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle dont VMED pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
5.2 Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site devra faire l'objet d'une autorisation de VMED.
6.1 Les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur sur le Site font l’objet d’un traitement conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
6.2 VMED envisage de mettre en place un traitement de données à caractère personnel. Il aura pour finalité la constitution d’un fichier utilisateur, sera constitué à partir des données fournies par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site et sera destiné exclusivement à VMED.
6.3 VMED s’engage à accomplir pour ce traitement toute formalité de déclaration telle que requise par la Loi Informatique et Libertés.
6.4 De plus, l’Utilisateur sera informé, pour chacun de ces traitements de données, lors de la collecte de ses données à caractère personnel, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse, des destinataires ou catégories de destinataires des données ainsi que de ses droits.
6.5 L’Utilisateur du Site et du Service ayant fourni des données à caractère personnel à VMED dispose, conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d'envoyer un courrier à l’adresse suivante :
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6.6 Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur recueillies sur le Site ne sont destinées qu'à VMED, dans le cadre de la mise en oeuvre du Service offert à l’Utilisateur sur le Site, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à un quelconque autre tiers, sauf autorisation expresse de l’Utilisateur.
7.1 L’application, l’exécution et l’interprétation des présentes CGU sont soumises à la loi française.
7.2 D’accord exprès, les parties donnent compétence exclusive aux juridictions de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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